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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00601 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00601

    TJ Lyon, 16 févr. 2025, RG 25/00601

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00601 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MBP ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 16 février 2025 à 16 H

    Lire la décision → Vérifier la source 67b38b07a9c0bd0e39e7edac
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00601

    TJ Rennes, 28 janv. 2025, RG 25/00601

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00601 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMXH Minute n° 25/00085 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 20

    Lire la décision → Vérifier la source 679931a6ca73a1c9dee8894c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1