Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02514
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/02514
MINUTE N° 85/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 février 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03182
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/03182
CKD/KG MINUTE N° 25/161 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 FEVRIER 2025
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03255
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/03255
CKDKG MINUTE N° 25/159 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 FEVRIER 2025
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03579
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/03579
CKD/KG MINUTE N° 25/169 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 FEVRIER 2025
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03582
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/03582
MINUTE N° 88/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 février 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03583
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/03583
CKD/KG MINUTE N° 25/171 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 FEVRIER 2025
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03636
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/03636
MINUTE N° 86/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 février 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03695
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 22/03695
MINUTE N° 89/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 février 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03166
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 24/03166
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/157 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/03166 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILZD APPELANT Monsieur [G] [P] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.A.R.L. DE LA MODER Représentée
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03717
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 24/03717
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/158 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/03717 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMTV APPELANT Monsieur [D] [F] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.A.R.L. DE LA MODER Représentée
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/04193
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 24/04193
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 160/25 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/04193 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INM6 APPELANTE S.A.R.L. [X] Représentée par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES INTIME Monsieur [S] [F] Représenté p
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/04206
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 24/04206
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/04206 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INNT Minute n° 90/25 APPELANTE S.A.R.L. SMAL prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A. SOCIETE GEN
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00646
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 25/00646
Copie transmise par mail : - à [E] [Z] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à M. Le préfet du Bas-Rhin copie à Monsieur le PG le 28/02/2025 Le Gr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00706
CA Colmar, 28 févr. 2025, RG 25/00706
Copie transmise par mail : - à [F] [Y] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à [M] [G] copie à Monsieur le PG le 28/02/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02010
CA Colmar, 27 févr. 2025, RG 22/02010
MINUTE N° 81/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 27 février 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03142
CA Colmar, 27 févr. 2025, RG 22/03142
MINUTE N° 87/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 27 février 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03248
CA Colmar, 27 févr. 2025, RG 22/03248
MINUTE N° 78/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 27 février 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03828
CA Colmar, 27 févr. 2025, RG 22/03828
MINUTE N° 79/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 27 février 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04027
CA Colmar, 27 févr. 2025, RG 22/04027
MINUTE N° 80/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 27 février 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04030
CA Colmar, 27 févr. 2025, RG 22/04030
MINUTE N° 82/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 27 février 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 27 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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