Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00214
CA Toulouse, 20 févr. 2025, RG 25/00214
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/217 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q25N O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 février à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décem
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ca other ca_aix_provence n° 25/00214
CA Aix Provence, 4 févr. 2025, RG 25/00214
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ4B Copie conforme délivrée le 04 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00214
CA Douai, 2 févr. 2025, RG 25/00214
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAJH N° de Minute : 224 Ordonnance du dimanche 02 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [D] né le 28 Février 1998 à [Localité 3] de nat
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00214
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 25/00214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00214 - N° Portalis
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