Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 25/00280
CA Versailles, 6 mars 2025, RG 25/00280
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00280 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7RD minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025 Date de saisine : 03 Février 2025 Nature de l'affaire : Dema
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 25/00281
CA Versailles, 6 mars 2025, RG 25/00281
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00281 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7RF minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025 Date de saisine : 03 Février 2025 Nature de l'affaire : Dema
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00341
CA Versailles, 6 mars 2025, RG 25/00341
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80L Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MARS 2025 N° RG 25/00341 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W73O AFFAIRE : [I] [T] C/ S.A.R.L. PRESTAFI GESTION Décision déférée à la cour : Requête en rectification matér
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00465
CA Versailles, 6 mars 2025, RG 25/00465
COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00465 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XASX Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 06 Mars 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/05066
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 22/05066
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2025 N° RG 22/05066 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLH6 AFFAIRE : S.A.S.U. FRENCH DESSERTS C/ S.A.S.U. ISOR EXPLOITATION Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06503
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 22/06503
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56F Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2025 N° RG 22/06503 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPQP AFFAIRE : S.A.R.L. SAPIENS GROUP C/ S.A.S. ATELIER DE FAMILLE ... Décision déférée à la cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00091
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/00091
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2025 N° RG 23/00091 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTNM AFFAIRE : [K] [R] C/ [W] [H] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2022 par le
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00112
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/00112
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Réputé Contradictoire DU 05 MARS 2025 N° RG 23/00112 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTPB AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE '[9]' , représenté par son syndic en exercice, la SA 1001
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00135
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/00135
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DÉFAUT DU 05 MARS 2025 N° RG 23/00135 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTSH AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT 'SDC [22]', représenté par son syndic en exercice, la S
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00943
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/00943
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DÉFAUT DU 05 MARS 2025 N° RG 23/00943 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVUB AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT '[Localité 22] D'ACOSTA', représenté par son syndic en
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01387
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/01387
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2025 N° RG 23/01387 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWWR AFFAIRE : SCI [Localité 4] [Adresse 1] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA 9ÈME TRANCHE DE LA RÉSIDENCE « ELYSÉ
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01412
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/01412
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2025 N° RG 23/01412 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWYP AFFAIRE : SAS AURANEXT C/ S.A.S. OPENHEALTH COMPANY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01613
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/01613
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Réputé contradictoire DU 05 MARS 2025 N° RG 23/01613 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXID AFFAIRE : [E] [R] [G] et autre C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS À [Localité 7] [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/01738
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/01738
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DÉFAUT DU 05 MARS 2025 N° RG 23/01738 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXTW AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS CABINET GRATADE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02174
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/02174
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55A Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2025 N° RG 23/02174 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYVV AFFAIRE : S.A.S. FRET SNCF C/ SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'EURE ET LOIR (SCAEL ) Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02330
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/02330
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DÉFAUT DU 05 MARS 2025 N° RG 23/02330 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZBQ AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DU [Adresse 4] [Localité 6], représenté par son syndic la SAS FIDELIS
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/03215
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/03215
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3CE Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2025 N° RG 23/03215 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3OS AFFAIRE : S.A.S. EXTIA C/ S.A.S. COMET GROUP LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I. Décision déférée à la cou
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/05640
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/05640
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3CE Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2025 N° RG 23/05640 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WANY AFFAIRE : S.A.R.L. FRANCE EXCELLENCE C/ FRAGANTIS SARL L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06428
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/06428
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DÉFAUT DU 05 MARS 2025 N° RG 23/06428 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCPY AFFAIRE : [I] [V] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] ET [Adresse 5], prise en la personn
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/06966
CA Versailles, 5 mars 2025, RG 23/06966
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2025 N° RG 23/06966 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD44 AFFAIRE : [M] [Y] épouse [T] ... C/ [N] [L] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20
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