Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/00282
CA Douai, 13 févr. 2025, RG 25/00282
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBDJ N° de Minute : 287 Ordonnance du jeudi 13 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [Y] né le 31 Décembre 1989 à [Localité 3] (MAROC)
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ca other ca_aix_provence n° 25/00282
CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 25/00282
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025 N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLM5 Copie conforme délivrée le 12 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 25/00282
CA Orleans, 28 janv. 2025, RG 25/00282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JANVIER 2025 Minute N° 90/2025 N° RG 25/00282 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEVO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00282
CA Paris, 20 janv. 2025, RG 25/00282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00282 - N° Por
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