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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 25/00280

    CA Versailles, 6 mars 2025, RG 25/00280

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00280 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7RD minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025 Date de saisine : 03 Février 2025 Nature de l'affaire : Dema

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8ba85b43e49564643abc
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00280

    TJ 13055, 24 févr. 2025, RG 25/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 05 Mai 2025 prorogé au 02 Juin 2025 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 24 Février 2025 GROSSE : Le 02/06/25 à Me COSTA Le ....................

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  • ca other ca_douai n° 25/00280

    CA Douai, 13 févr. 2025, RG 25/00280

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBBO N° de Minute : 286 Ordonnance du jeudi 13 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [M] né le 28 Décembre 1993 à [Localité 2] (MAROC)

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee2f373631662452bc978
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00280

    CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 25/00280

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025 N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLKF Copie conforme délivrée le 12 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00280

    TJ Metz, 6 févr. 2025, RG 25/00280

    N° RG 25/00280 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFAH N° MINUTE : 25/00121 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 06 Février 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président au tribunal j

    Lire la décision → Vérifier la source 67a52ed4e6367a63fbf43434
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00280

    TJ Versailles, 6 févr. 2025, RG 25/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00280 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYHI N° de Minute : 25/280 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] c/ [F] [X] NOTIFICATION par courriel co

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  • ca other ca_lyon n° 25/00280

    CA Lyon, 14 janv. 2025, RG 25/00280

    N° RG 25/00280 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDST Nom du ressortissant : [K] [B] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Mariann

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1