Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/00439
CA Rouen, 6 févr. 2025, RG 25/00439
N° RG 25/00439 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J36D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00439
CA Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00439
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 janvier 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00439
CA Lyon, 19 janv. 2025, RG 25/00439
N° RG 25/00439 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6E Nom du ressortissant : [O] [N] [N] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,Nathalie LAU
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