Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4001 n° 2025000025
T. com. 4001, 12 mars 2025, n° 2025000025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2025 000025 (4156107 ) 116/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/03/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 12/03/2055) Poursuite de la période d'observation (article L.
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tcom 4001 n° 2024004402
T. com. 4001, 12 mars 2025, n° 2024004402
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B 2024 004402 (4156046) 125/3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 12/03/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 12/03/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR
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tcom 4001 n° 2024003903
T. com. 4001, 12 mars 2025, n° 2024003903
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B 2024 003903 (4156053 ) 124/3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 12/03/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 12/03/2025) RENOUVE
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