Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00950
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 25/00950
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00950 - N° Portalis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00950
TJ Orléans, 16 févr. 2025, RG 25/00950
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00950 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBII Minute N°25/00249 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00950
TJ Bobigny, 7 févr. 2025, RG 25/00950
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00950 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S5Q MINUTE: 25/251 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des lib
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