Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/02984
CA Colmar, 6 nov. 2024, RG 24/02984
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 24/897 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/02984 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILPM APPELANT Monsieur [R] [V] [E] [U] [M] Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMES Association AGS C
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02984
TJ Évry, 3 oct. 2024, RG 24/02984
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 24/02984 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOC5 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la sant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02984
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/02984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2024 à : Maître Rémi PRADES Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : Maître David HONORAT Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/02984 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KSZ N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE D
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02984
CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/02984
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02984 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02984
TJ Boulogne-sur-Mer, 30 juin 2024, RG 24/02984
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1019 Appel des causes le 30 Juin 2024 à 10h00 en visioconf
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02984
CA Versailles, 16 mai 2024, RG 24/02984
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02984 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQYT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Min. Public Mme [W] Hop. [4]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02984
TJ Bobigny, 30 avr. 2024, RG 24/02984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02984 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFIV MINUTE: 24/865 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02984
CA Lyon, 8 avr. 2024, RG 24/02984
N° RG 24/02984 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PS23 Nom du ressortissant : [K] [S] [S] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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