Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/01552
CA Versailles, 19 mars 2025, RG 25/01552
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/01552 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB7W ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [T] Me Mor
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/01552
TJ 93008, 25 févr. 2025, RG 25/01552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D=UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 25/01552 N Portalis DB3S W B7J 2WHD MINUTE: 25/395 Nous, Raphaëlle AGENIE FECAMP, juge des
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