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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2491 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/03565

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 23/03565

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03565 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP3H NAC : 63B JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE S.C.I. [8] Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/02147

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 22/02147

    / REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02147 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCTP NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE Mme [N] [Z] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Marius henri

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/03574

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 24/03574

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03574 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5BF NAC : 53I JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAM

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/01743

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 22/01743

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01743 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GA5T NAC : 64A JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDEURS M. [T] [S] [C] [X], Agissant en son nom propre et en qualité de représentant léga

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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj97411 n° 23/00584

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 23/00584

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00584 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GG4I NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDEURS Mme [V] [G] [C] [P] [NV] [Adresse 16] [Localité 29] Rep/assistant : Me Jean jacqu

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 21/00135

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 21/00135

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/00135 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FWOF NAC : 72A JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 10] PHOENIX [Adresse 7] [Localité 8]

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/03436

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 24/03436

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03436 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4ZO NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDEURS M. [F] [O] [G] [Adresse 5] [Localité 13] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/01834

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 23/01834

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01834 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GK3B NAC : 50D JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDEUR M. [Z] [S] [Adresse 4] [Localité 8] Rep/assistant : Me Eric HAN KWAN, avocat au bar

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/03556

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 24/03556

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03556 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G434 NAC : 51G JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDEURS Mme [P] [Z] [B] [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Vincent RICHARD de

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01935

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 24/01935

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01935 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXOS NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE S.A. SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION DENOMMEE EN ABREGE S

    Lire la décision → Vérifier la source 67e2dc8190a9a68b987b3865
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/01009

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 23/01009

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01009 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJUP NAC : 54C JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE S.A.S. FORINTECH Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 398 933 887, pri

    Lire la décision → Vérifier la source 67e2dc8190a9a68b987b3855
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/03796

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 24/03796

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03796 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4IF NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), SIRET 352 216 873

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 21/03185

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 21/03185

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/03185 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F5PQ NAC : 63A JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDEUR M. [R] [M] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELAR

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/02086

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 23/02086

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02086 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKT4 NAC : 58F JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE Monsieur [F] [X] [E], exerçant sous le nom commercial ENBI Immatriculé au RCS de

    Lire la décision → Vérifier la source 67e2dc8090a9a68b987b3807
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/00403

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 23/00403

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00403 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GHWN NAC : 57B JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDEUR M. [T] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître CHAUPLANNAZ de la SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 67e2dc8090a9a68b987b37f3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/03517

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 24/03517

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03517 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4WU NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE SCI ASHAB-1, Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 482 115 490, ag

    Lire la décision → Vérifier la source 67e2dc8090a9a68b987b37eb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/02718

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 22/02718

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02718 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDI7 NAC : 64A JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDEUR M. [K] [L] [I] [Adresse 2] [Localité 11] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 67e2dc8090a9a68b987b37e5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00079

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 25/00079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00079 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6O2 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) Numéro SIRET 352 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67e2dc8090a9a68b987b37e1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/03694

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 24/03694

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03694 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4NP NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION dénommée en abrégé SOFIDE

    Lire la décision → Vérifier la source 67e2dc7f90a9a68b987b37db
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 22/02169

    TJ 97411, 25 mars 2025, RG 22/02169

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02169 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCC4 NAC : 56Z JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 7], [Adresse 5] [Localité 3] rep

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1