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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca other ca_paris n° 25/01408

    CA Paris, 17 mars 2025, RG 25/01408

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01408 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 67d90da01210fc479eed8ee1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/01408

    TJ 45234, 13 mars 2025, RG 25/01408

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/01407 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCGG Minute N°25/00361 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 13 Mars 2025 Le 13 Mars 2025 Devant Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6883f4b92a8fb67db7b497a6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1