Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 25/00005
CA Grenoble, 26 mars 2025, RG 25/00005
N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRD3 N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L
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ca other ca_grenoble n° 25/00013
CA Grenoble, 26 mars 2025, RG 25/00013
N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRXZ N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N
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ca other ca_grenoble n° 25/00029
CA Grenoble, 26 mars 2025, RG 25/00029
N° RG 25/00029 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTJV N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B
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ca other ca_grenoble n° 21/03367
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 21/03367
C4 N° RG 21/03367 N° Portalis DBVM-V-B7F-K7TP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Tristane BIUNNO Me Eric ARDITTI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -S
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ca other ca_grenoble n° 22/03469
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 22/03469
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Sociale N° RG 22/03469 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQXA N° Minute : ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGÉ DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE (Article 943 du code de procédure civile) EN DATE DU
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ca other ca_grenoble n° 22/04118
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 22/04118
C4 N° RG 22/04118 N° Portalis DBVM-V-B7G-LSWR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL B.P.C.M Me Aline DURATTI Me Gaelle MATHIEU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO
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ca other ca_grenoble n° 22/04189
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 22/04189
C1 N° RG 22/04189 N° Portalis DBVM-V-B7G-LS5F N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Anne VALLEE Me Carole CLEMENT-LACROIX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soci
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ca other ca_grenoble n° 22/04239
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 22/04239
C4 N° RG 22/04239 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTAT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LUCCIARDI BELLEMANIERE WATRIN ET GIRAUD SOCIETE D'AVOCATS la AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS AU
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ca other ca_grenoble n° 22/04284
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 22/04284
C1 N° RG 22/04284 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTH4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL CABINET ISABELLE ROUX Me Guillaume ALLIX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 22/04285
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 22/04285
C4 N° RG 22/04285 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTIC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Bertrand BEAUX la SCP GB2LM AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Social
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ca other ca_grenoble n° 22/04306
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 22/04306
C1 N° RG 22/04306 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTK4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Houria AMARI la SAS EPSILON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Secti
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ca other ca_grenoble n° 24/02238
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 24/02238
N° RG 24/02238 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJKG N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_grenoble n° 24/02292
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 24/02292
N° RG 24/02292 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJQR N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIV
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ca other ca_grenoble n° 24/02310
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 24/02310
N° RG 24/02310 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJSW N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Wassa SIDIBE Me Christophe ARNAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊ
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ca other ca_grenoble n° 24/02446
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 24/02446
N° RG 24/02446 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKAU N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Manon SALLEMAND la SARL LAURA COURTOT AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE C
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ca other ca_grenoble n° 24/02447
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 24/02447
N° RG 24/02447 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKAW N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SCP GB2LM AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 24/02648
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 24/02648
N° RG 24/02648 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK3E N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL AUDEOUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMB
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ca other ca_grenoble n° 24/02654
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 24/02654
N° RG 24/02654 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK3S N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SELARL LEXWAY AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G
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ca other ca_grenoble n° 24/02670
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 24/02670
N° RG 24/02670 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK5H N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP TGA-AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 25
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ca other ca_grenoble n° 24/02903
CA Grenoble, 25 mars 2025, RG 24/02903
N° RG 24/02903 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLNR N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Johanna ALFONSO la SELARL L.BESSON-MOLLARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE C
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