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  • ca other ca_paris n° 25/00577

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 25/00577

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00577 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKS42 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd03ff17277cb12b43d7c3
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 25/00577

    TJ Évry, 17 févr. 2025, RG 25/00577

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/00577 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QX6E MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la san

    Lire la décision → Vérifier la source 67b398d4a9c0bd0e39e824da
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00577

    TJ Lyon, 15 févr. 2025, RG 25/00577

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00577 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2L4J ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 février 2025 à 13 heures 35, Nous, Marie PACAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, as

    Lire la décision → Vérifier la source 67b38b03a9c0bd0e39e7ed53
  • ca other ca_paris n° 25/00577

    CA Paris, 1 févr. 2025, RG 25/00577

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 février 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 67a327d8172a4b53b59c9404
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00577

    TJ Bobigny, 24 janv. 2025, RG 25/00577

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00577 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RBQ MINUTE: 25/166 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s

    Lire la décision → Vérifier la source 6793e378dc35c03afb70c813
  • ca other ca_lyon n° 25/00577

    CA Lyon, 23 janv. 2025, RG 25/00577

    N° RG 25/00577 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEIT Nom du ressortissant : [D] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [D] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Et

    Lire la décision → Vérifier la source 688c4eca29d40d57a3e552c7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1