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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2784 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00423

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00423

    MINUTE N° N° RG 24/00423 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKEP Société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venantaux droits de LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ Monsieur [X] [G] [U] [O] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5aae7f30a86ff132863c7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00698

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00698

    MINUTE N° N° RG 24/00698 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP4G Madame [E] [H] Monsieur [Z] [F] C/ Monsieur [G] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mars 2025 DEMANDEU

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 22/03714

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 22/03714

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025 N° RG 22/03714 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVWF DEMANDERESSE : Madame [G] [Y] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localit

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00646

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00646

    MINUTE N° N° RG 24/00646 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOON S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT aux termes d’une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024 C/ Madame [B] [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 23/00045

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 23/00045

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 27 MARS 2025 N° RG 23/00045 - N° Portalis DB22-W-B7H-Q5E7 Code NAC : 72E LCD DEMANDEUR : Monsieur [P] [T] né le 21 Juin 1940 à [Localité 11] ( HONGRIE), demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Christelle ONILLO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 22/04870

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 22/04870

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 27 MARS 2025 N° RG 22/04870 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYXW Code NAC : 30B TLF DEMANDERESSE : La société SCI [Localité 19]-[Localité 17], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00056

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00056

    MINUTE N° N° RG 24/00056 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGOZ S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ Madame [C] [F] [X] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Mars 20

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00062

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00062

    MINUTE N° N° RG 24/00062 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGWF Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ Madame [Z], [Y] [I] épouse [N] [C] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉF

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 19/06635

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 19/06635

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025 N° RG 19/06635 - N° Portalis DB22-W-B7D-PBMG DEMANDEUR : Monsieur [I] [M] [P] [E] né le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Local

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00301

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00301

    MINUTE N° N° RG 24/00301 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGKJ S.A. BNP PARIBAS C/ Monsieur [K] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 mars 2025 DEMANDEUR : Société ano

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/01730

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/01730

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MARS 2025 N° RG 24/01730 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRFH Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. DECLACE C/ S.A.S. LE RETOUR A JADIS DEMANDERESSE S.C.I. DECLACE, au capital de 753,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 908 520

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00003

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MARS 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRK3 Code NAC : 72Z AFFAIRE : Syndic. de copro. FONCIA VAL DE SEINE C/ Mutuelle CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, [G] [Z], [Y] [X] DEMANDERESSE SYNDIC. DE COPRO. DU [Ad

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00073

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00073

    MINUTE N° N° RG 24/00073 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHLM S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ Madame [D] [I] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5aae4f30a86ff13286383
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00468

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00468

    TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 24/00468 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKJA JUGEMENT Du : 27 Mars 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [C] [Z] expédition exécutoire délivrée le à Me LEMONNIER expédition certifiée conforme d

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  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj78646 n° 24/05565

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/05565

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT DU 27 MARS 2025 N° RG 24/05565 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM7R Code NAC : 30C DEMANDERESSE : La société MILLE AMIS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 24/01762

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/01762

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MARS 2025 N° RG 24/01762 - N° Portalis DB22-W-B7I-SROL Code NAC : 50D AFFAIRE : [Z] [L], [J] [Y] C/ MAAF ASSURANCES SA DEMANDEURS Madame [Z] [L], née le 19 avril 1987 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] rep

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 20/02667

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 20/02667

    N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [8] JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025 N° RG 20/02667 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNFF DEMANDEUR : Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] (INDE) de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 3] [Lo

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  • tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 24/03583

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/03583

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2025 N° RG 24/03583 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE5J DEMANDEURS : Madame [V] [G] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 18] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 6] à Madame

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00481

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00481

    MINUTE N° N° RG 24/00481 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLOW Société anonyme d’HLM CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Monsieur [H] [L] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00275

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00275

    MINUTE N° N° RG 24/00275 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFT4 S.A. d’HLM LES RESIDENCES SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ C/ Madame [R] [S] [L] [M] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1