Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_nancy n° 24/01362
CA Nancy, 26 mars 2025, RG 24/01362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /25 DU 26 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01362 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMNV Décision déférée à la Co
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/01362
TJ 69123, 25 mars 2025, RG 24/01362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 24/01362 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y43J Jugement du 25 Mars 2025 N° de minute Affaire : Mme [V] [X] C/ S.A. [8] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Samuel CORNUT - 3152 Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 24/01362
TJ 33063, 21 mars 2025, RG 24/01362
Du 21 mars 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/01362 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMCR S.A. NOALIS C/ [W] [B], [C] [I] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Frédéric GONDER Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protecti
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 24/01362
TJ 69123, 25 févr. 2025, RG 24/01362
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01362 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRX5 AFFAIRE : [K] [V], [L] [V] C/ Monsieur [Z] [E], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GIER TP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01362
TJ Lille, 4 févr. 2025, RG 24/01362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/01362 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTJI MF/CG ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 04 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : M. [B] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERES
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01362
TJ Évry, 27 janv. 2025, RG 24/01362
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 27 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/01362 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4HS NAC : 61B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, Me Gaëlle ZINSOU Jugement Rendu le 27 Janvier 2025 ENTRE : Monsieur [Z] [J], d
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/01362
CA Nîmes, 24 janv. 2025, RG 24/01362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°15 N° RG 24/01362 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFJW CC PRESIDENT DU TJ DE NIMES 20 mars 2024 RG :24/00086 S.A.R.L. SOTO C/ [L] [H] Copie exécutoire délivrée le 24/01/2025
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01362
TJ Clermont-Ferrand, 24 janv. 2025, RG 24/01362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01362 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3UJ MINUTE: 25/47 ORDONNANCE rendue le 24 Janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/01362
TJ 67482, 22 janv. 2025, RG 24/01362
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection Référé [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 10] Civil N° RG 24/01362 N° Portalis DB2E-W-B7I-NDTC ______________________ MINUTE
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01362
CA Toulouse, 23 déc. 2024, RG 24/01362
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1365 N° RG 24/01362 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QWME O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 23 décembre à 11h30 Nous, C. DARTIGUES,, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour conna
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01362
TJ Bobigny, 4 déc. 2024, RG 24/01362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 04 DÉCEMBRE 2024 Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 24/01362 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSP7 N° de Minute : 24/00730 DEMANDERESSE S.C.I. BIENVENUE SCI au capital de 1.500 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], i
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ca annulation ca_aix_provence n° 24/01362
CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 24/01362
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2024 N° 2024/601 Rôle N° RG 24/01362 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQQ3 Société HELLENIKA LTD C/ S.A.R.L. NAUTECH (NAUTICAL TECHNOLOGIES) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01362
CA Rouen, 13 nov. 2024, RG 24/01362
N° RG 24/01362 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUGK COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00041 Président du tribunal judiciaire du Havre du 19 mars 2024 APPELANTE : SAS FRANCELOT [Adresse 8] [Localité 7] représentée e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01362
TJ Lille, 28 oct. 2024, RG 24/01362
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01362 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAFQ JUGEMENT DU : 28 Octobre 2024 [X] [W] C/ [N] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M. [X
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01362
TJ Bobigny, 23 oct. 2024, RG 24/01362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01362 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRHM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/02906 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/01362
CA Rennes, 15 oct. 2024, RG 24/01362
4ème Chambre ORDONNANCE N° 87 N° RG 24/01362 N° Portalis DBVL-V-B7I-USRH Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 15 OCTOBRE 2024 Le quinze Octobre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01362
TJ Marseille, 1 oct. 2024, RG 24/01362
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01362 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01362
CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 24/01362
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/1362 N° RG 24/01362 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUM2 Copie conforme délivrée le 05 Septembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01362
TJ Meaux, 21 juill. 2024, RG 24/01362
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01362 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Do
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01362
TJ Pontoise, 18 juill. 2024, RG 24/01362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa
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