Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/01684
TJ 30189, 18 mars 2025, RG 24/01684
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01684 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYND Société ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [N] [I] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MARS 2025 DEMANDERESSE Soci
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/01684
TJ 33063, 17 mars 2025, RG 24/01684
Du 17 mars 2025 96D SCI/ PPP Contentieux général N° RG 24/01684 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJM2 Association REGIONALE INTERPRO APPRENTI AQUITAINE C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 17/03/2025 Avocats : Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01684
TJ Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/01684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/01684 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPFL Code NAC : 58E AFFAIRE : [W] [Y], [Z] [F] veuve [Y] C/ S.A. BPCE ASSURANCES DEMANDEURS Monsieur [W] [Y], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12], de nationalité française,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01684
TJ Bobigny, 10 janv. 2025, RG 24/01684
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01684 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4HV Minute : 25/00004 Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01684
TJ Bobigny, 19 déc. 2024, RG 24/01684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01684 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXZT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 DECEMBRE 2024 MINUTE N° 24/03452 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/01684
TJ Nancy, 17 déc. 2024, RG 24/01684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PÉNALES JUGEMENT N° 54/24 du 17 Décembre 2024 N° RG : N° RG 24/01684 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JENG La COMMISSION d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/01684
CA Reims, 10 déc. 2024, RG 24/01684
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ere Chambre sect.Civile ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : 24/1684 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSBD RG N° : 24/1521 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRTN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 octobr
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01684
TJ Bobigny, 2 déc. 2024, RG 24/01684
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 4 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/01684 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3GH Ordonnance du juge de la mise en état du 02 Décembre 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 02 DECEMBRE 2024 Chambre 6/Section 4 Affaire : N° R
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01684
TJ Strasbourg, 27 nov. 2024, RG 24/01684
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- 1 quai Finkmatt CS 61030 67070 Strasbourg CEDEX -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01684 - N° Portalis DB2E-W-B7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01684
TJ Toulouse, 19 nov. 2024, RG 24/01684
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/01684 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3WR JUGEMENT N° B DU : 19 Novembre 2024 S.A. CITE JARDINS C/ [C] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19
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ca other ca_versailles n° 24/01684
CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 24/01684
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/01684 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNES AFFAIRE : [C] [T] ... C/ S.A.R..L. CABINET DE COURCY Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01684
CA Aix-en-Provence, 22 oct. 2024, RG 24/01684
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01684 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3GS Copie conforme délivrée le 22 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01684
TJ Meaux, 28 août 2024, RG 24/01684
Min N° 24/00656 N° RG 24/01684 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP56 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Mme [K] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 28 août 2024 DEMANDERESSE : S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE [Adresse 1] [Localité 3] représentée
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01684
TJ Lille, 6 août 2024, RG 24/01684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01684 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT6X - MME LA PREFETE DE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01684
CA Colmar, 10 juill. 2024, RG 24/01684
MINUTE N° 344/24 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Marion BORGHI Copie à la Cour d'appel PARIS Le 10.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01684
TJ Paris, 10 juill. 2024, RG 24/01684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Eric AUDINEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01684 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KGA N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le mercredi 1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01684
TJ Bordeaux, 5 juin 2024, RG 24/01684
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01684 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGSL N° Minute : 24/00854 ORDONNANCE DU 05 Juin 2024 A l’audience publique du 05 Juin 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribuna
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01684
TJ Paris, 24 mai 2024, RG 24/01684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24.05.2024 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 24/01684 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SAL N° MINUTE : 24/ JUGEMENT rendu le 24 mai 2024 DEMANDERESSES Syndicat CGT, dont le siège socia
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01684
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/01684
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01684 - N° Portalis 352J-W-B7I-C373H N° MINUTE : 9/2024 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 DEMANDEUR Association COALLIA, [A
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01684
CA Paris, 13 avr. 2024, RG 24/01684
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01684 - N° Portalis 3
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