Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01202
TJ 77284, 29 mars 2025, RG 25/01202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Mars 2025 Dossier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/01202
TJ 62160, 25 mars 2025, RG 25/01202
Minute n°25/00052 TRIBUNAL JUDICIAIRE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01202
CA Paris, 5 mars 2025, RG 25/01202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01202 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01202
CA Lyon, 15 févr. 2025, RG 25/01202
N° RG 25/01202 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFW7 Nom du ressortissant : [T] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [T] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 15 FEVRIER 2025 statuant en
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