Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01698
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 24/01698
MINUTE N° 25/175 Copie exécutoire à : - Me Frédérique DEWULF Copie à : - Me Marion POLIDORI - greffe du JCP du TPRX de Sélestat Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 24/02616
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 24/02616
MINUTE N° 25/177 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à : - greffe du JCP du TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 31 Mars 2025
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ca other ca_colmar n° 24/03038
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 24/03038
MINUTE N° 25/168 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie à : - - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - greffe du JCP du TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
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ca other ca_colmar n° 24/03213
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 24/03213
MINUTE N° 25/169 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE - Me Jean-Paul STIEBERT Copie à : - greffe du JCP du TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 24/03640
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 24/03640
MINUTE N° 25/170 Notification par LRAR aux parties Copie à : - Me Mathilde MESSAGEOT - greffe JCP du TJ Colmar - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAM
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ca other ca_colmar n° 24/04456
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 24/04456
MINUTE N° 25/ Notification par LRAR aux parties Copie à la commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 31 Mars 2025 Numéro d'inscripti
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ca other ca_colmar n° 25/00262
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 25/00262
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOKG Minute n° 140/2025 APPELANTE [U] [M] épouse [V] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [D] [M] épouse [V] [I] [M]
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ca other ca_colmar n° 25/01342
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 25/01342
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01342 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQED N° de minute : 136/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE B
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ca other ca_colmar n° 25/01343
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 25/01343
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01343 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQEE N° de minute : 137/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELL
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ca other ca_colmar n° 25/01344
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 25/01344
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01344 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQEF N° de minute : 138/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE B
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ca other ca_colmar n° 22/02759
CA Colmar, 28 mars 2025, RG 22/02759
CKD/KG MINUTE N° 25/287 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 MARS 2025 N
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ca other ca_colmar n° 22/03815
CA Colmar, 28 mars 2025, RG 22/03815
CKD/KG MINUTE N° 25/286 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 MARS 2025
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ca other ca_colmar n° 22/02994
CA Colmar, 28 mars 2025, RG 22/02994
EP/KG MINUTE N° 25/283 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 MARS 2025
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ca other ca_colmar n° 24/02014
CA Colmar, 28 mars 2025, RG 24/02014
EP/KG MINUTE N° 25/282 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 MARS 2025
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ca other ca_colmar n° 22/00946
CA Colmar, 28 mars 2025, RG 22/00946
MINUTE N° 130/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 mars 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 2
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ca other ca_colmar n° 22/03627
CA Colmar, 28 mars 2025, RG 22/03627
CKD/KG MINUTE N° 25/240 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 MARS 2025
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ca other ca_colmar n° 22/03628
CA Colmar, 28 mars 2025, RG 22/03628
CKD/KG MINUTE N° 25/269 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 MARS 2025 N
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ca other ca_colmar n° 22/03713
CA Colmar, 28 mars 2025, RG 22/03713
EP/KG MINUTE N° 25/281 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 MARS 2025 Nu
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ca other ca_colmar n° 22/03993
CA Colmar, 28 mars 2025, RG 22/03993
MINUTE N° 135/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 mars 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22
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ca other ca_colmar n° 22/04070
CA Colmar, 28 mars 2025, RG 22/04070
MINUTE N° 132/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 28 mars 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 22
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