Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/01662
CA Paris, 28 mars 2025, RG 25/01662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01662 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01662
TJ Bobigny, 26 févr. 2025, RG 25/01662
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/01662 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XBZ MINUTE N° RG 25/01662 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XBZ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 26 Février 2025, No
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