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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01182

    TJ 77284, 28 mars 2025, RG 25/01182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Mars 2025 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef880d02fc178212ead3b8
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01182

    TJ 62160, 20 mars 2025, RG 25/01182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/406 Appel des causes le 20 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01182 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FE5 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc80c0d9f47d8f0262d980
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01182

    CA Paris, 4 mars 2025, RG 25/01182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 mars 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7ebd7b8022373e23369d4
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/01182

    CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 25/01182

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/01182 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBAA (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code

    Lire la décision → Vérifier la source 67c000f226e434f8e04c6010

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1