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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj13055 n° 25/01249

    TJ 13055, 24 mars 2025, RG 25/01249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE D’HEURE A HEURE N°25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 24 Mars 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 17 Mars 2025 N° RG 25/01249 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EYA PARTIE

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f9c771e5a74b6b1414c1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01249

    CA Paris, 10 mars 2025, RG 25/01249

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01249 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67cfd2ee54803a42ae615c20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1