Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00241
TJ 31555, 4 avr. 2025, RG 25/00241
N° RG 25/00241 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2Q MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00241 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2Q NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à la SELEURL WK AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AVRIL 2025 DEMANDEURS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00241
TJ 31555, 27 mars 2025, RG 25/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 56B N° RG 25/00241 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWQU JUGEMENT N° B 25/ DU : 27 Mars 2025 S.A.S. KEYCOONING C/ [F] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 27 Mars 2025 à Me Jessica GRIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00241
TJ 42218, 24 mars 2025, RG 25/00241
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/00241 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ITGF JUGEMENT du 24 MARS 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [B] [R], demeurant [Adresse 1] comparant, DEFENDEUR : [4], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00241
TJ 97411, 20 mars 2025, RG 25/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00241 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7WB NAC : 5AD JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 20 mars 2025 DEMANDERESSE Madame [Z] [W] épouse [J] [Adresse 4] [Adresse
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00241
TJ 76351, 20 mars 2025, RG 25/00241
/ N° RG 25/00241 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZWB Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 20 Mars 2025 [P] [A] Reçu copie de la présente ordonnance, le 20 Mars 2
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ca other ca_nimes n° 25/00241
CA Nimes, 14 mars 2025, RG 25/00241
Ordonnance N°227 N° RG 25/00241 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQMT Recours c/ déci TJ Nîmes 13 mars 2025 [K] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 MARS 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseill
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00241
CA Metz, 13 mars 2025, RG 25/00241
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffier Dans l'affaire n° N° RG 25/0
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00241
CA Toulouse, 28 févr. 2025, RG 25/00241
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/244 N° RG 25/00241 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3T4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 Février à 10h30 Nous A-M. ROBERT, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 Février 2025 pour co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00241
TJ Strasbourg, 21 févr. 2025, RG 25/00241
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00241 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL3E Le 21
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00241
TJ Toulouse, 9 févr. 2025, RG 25/00241
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 25/00241 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYUZ NOM DU PATIENT : [N] [S] Nous, Lucile DULIN, Juge délégué au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_aix_provence n° 25/00241
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 25/00241
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 N° RG 25/00241 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKNI Copie conforme délivrée le 06 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00241
CA Douai, 6 févr. 2025, RG 25/00241
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00241 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAQO N° de Minute : 250 Ordonnance du jeudi 06 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [G] né le 10 Décembre 1990 à [Localité 5] (ALGERIE)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00241
TJ Lille, 3 févr. 2025, RG 25/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00241 - M. LE PREFET DU NORD
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00241
TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 25/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00241 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX53 N° de Minute : 25/242 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] c/ [G] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défe
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00241
CA Versailles, 30 janv. 2025, RG 25/00241
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00241 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7IK Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2025 Date de saisine : 29 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00241
TJ Toulouse, 29 janv. 2025, RG 25/00241
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00241
CA Rouen, 22 janv. 2025, RG 25/00241
N° RG 25/00241 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3RT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00241
CA Colmar, 17 janv. 2025, RG 25/00241
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00241 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOJC N° de minute : 39/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 25/00241
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 25/00241
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00241 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00241
CA Lyon, 12 janv. 2025, RG 25/00241
N° RG 25/00241 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDP3 Nom du ressortissant : [N] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Adm
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