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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00621 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00621

    CA Aix Provence, 2 avr. 2025, RG 25/00621

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 N° RG 25/00621 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT3O Copie conforme délivrée le 01 Avril 2025 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLIC - l

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef71578d5c08d4a262e538
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00621

    CA Paris, 5 févr. 2025, RG 25/00621

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 05 FÉVRIER2025 ( 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00621 (QPC) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00622 (dossier au fond)

    Lire la décision → Vérifier la source 67a453522f6d0c710a364ca4
  • ca other ca_lyon n° 25/00621

    CA Lyon, 26 janv. 2025, RG 25/00621

    N° RG 25/00621 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEL5 Nom du ressortissant : [K] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON PREFET DE LA DROME C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 JANVIER 2025 statuant en m

    Lire la décision → Vérifier la source 679874525b6b52f3e4a431b9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1