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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01256

    TJ 69123, 5 avr. 2025, RG 25/01256

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01256 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TDJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 avril 2025 à Heures Nous, Albane OLIVARI, Juge au Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 67f416624e0040aa3735cb33
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01256

    TJ 77284, 3 avr. 2025, RG 25/01256

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/01256 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef880a02fc178212ead22d
  • ca other ca_rouen n° 25/01256

    CA Rouen, 2 avr. 2025, RG 25/01256

    N° RG 25/01256 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5YW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee176c51255e24994fc3d9
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01256

    TJ 62160, 23 mars 2025, RG 25/01256

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/432 Appel des causes le 23 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01256 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FJ2

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1c6c7f917116c2a9c56e2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01256

    CA Paris, 10 mars 2025, RG 25/01256

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01256 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67cfd2ed54803a42ae615c12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1