Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/02041
CA Versailles, 3 avr. 2025, RG 25/02041
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/02041 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDLX Du 03 AVRIL 2025 ORDONNANCE LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, David ALLONSI
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ca other ca_lyon n° 25/02041
CA Lyon, 18 mars 2025, RG 25/02041
N° RG 25/02041 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHT7 Nom du ressortissant : [F] [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PREFECTURE DU RHONE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 18 MARS 2025 statuant en matière de Rétent
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