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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/01959

    TJ 75056, 3 avr. 2025, RG 25/01959

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Monsieur [V] [X] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Me Sabrina KERGALL rectifie le jugement du 05 juillet 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

    Lire la décision → Vérifier la source 67f80d5ccf40727a0043be1c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1