Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01163 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01163

    TJ 69123, 29 mars 2025, RG 25/01163

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01163 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SEJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mars 2025 à 14 Heures 14 , Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge des liberté

    Lire la décision → Vérifier la source 67eadbce5fbe76c70eceb5c4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01163

    CA Paris, 4 mars 2025, RG 25/01163

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/01163 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7ebdab8022373e23369fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1