Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00206
TJ 93008, 10 avr. 2025, RG 25/00206
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00206 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2RDC Minute : 25/00154 S.C.I. KATRIM Représentant : M. [V] [I] (Gérant) C/ Monsieur [X] [H]
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ca other ca_bourges n° 25/00206
CA Bourges, 10 avr. 2025, RG 25/00206
VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE CERTIFIÉE CONFORME à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES LE : 10 AVRIL 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 10 AVRIL 2025 PRONONÇANT
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ca other ca_paris n° 25/00206
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 25/00206
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (n°206, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00206 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCPH Décision déférée à
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tj Sursis à statuer tj59350 n° 25/00206
TJ 59350, 4 avr. 2025, RG 25/00206
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00206 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGK4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 N° RG 25/00206 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGK4 DEMANDEUR : M. [P] [G] [5] [Adresse 2] [Localité 3], comparant en personne et assis
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ca other ca_rennes n° 25/00206
CA Rennes, 4 avr. 2025, RG 25/00206
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-59 N° RG 25/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZ3P JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00206
TJ 30189, 25 mars 2025, RG 25/00206
ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00206 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K576 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , si
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00206
TJ 94028, 25 mars 2025, RG 25/00206
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00206 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYUW CODE NAC : 54G - 9A AFFAIRE : S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE 93 BLD DE STALINGRAD ET 91-93 BLD ARISTIDE BRIAND à CHAMPIGNY SUR MARNE C/ S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur du SDC SIS 93
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00206
TJ 45234, 21 mars 2025, RG 25/00206
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 21 Ma
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00206
CA Metz, 28 févr. 2025, RG 25/00206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2025 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00206
CA Nîmes, 28 févr. 2025, RG 25/00206
Ordonnance N°195 N° RG 25/00206 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP2R Recours c/ déci TJ Nîmes 27 février 2025 [T] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 FEVRIER 2025 (Au titre des articles L.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Évry n° 25/00206
TJ Évry, 25 févr. 2025, RG 25/00206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 25 février 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00206 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYCZ PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Alexandre EV
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ca other ca_toulouse n° 25/00206
CA Toulouse, 19 févr. 2025, RG 25/00206
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/209 N° RG 25/00205 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q22C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 février à 17h00 Nous N. PICCO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour conna
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ca other ca_aix_provence n° 25/00206
CA Aix Provence, 1 févr. 2025, RG 25/00206
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2025 N° RG 25/00206 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2X Copie conforme délivrée le 01 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00206
TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 25/00206
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00206 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXLE N° de Minute : 25/209 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [Y] [X] NOTIFICATION par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00206
TJ Lyon, 19 janv. 2025, RG 25/00206
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00206 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2025 à Heures, Nous, Mathias MURBACH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assis
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00206
TJ Lyon, 17 janv. 2025, RG 25/00206
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention N°RG 25/00206 - JLD hospitalisation Monsieur [F] [X], né le 04/02/1995 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (2ème demande) re
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ca other ca_paris n° 25/00206
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 25/00206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00206 - N° Portalis
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