Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01398
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 25/01398
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/01398 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQHK Minute n° 156/25 APPELANTE S.A.S. BUGATTI AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE
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ca other ca_colmar n° 25/01382
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 25/01382
Copie transmise par mail : - à M. [X] - à Me Vincent MERRIEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à M. LE PREFET DU BAS-RHIN copie à Monsieur le PG le 14/04/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMB
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ca other ca_colmar n° 25/01425
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 25/01425
Copie transmise par mail : - à [P] [G] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Vincent MERRIEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à [N] [S] copie à Monsieur le PG le 14/04/2025 Le Greffier, RÉPUBLI
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ca other ca_colmar n° 25/01499
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 25/01499
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01499 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQMN N° de minute : 155/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BE
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ca other ca_colmar n° 25/01500
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 25/01500
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01500 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQMO N° de minute : 156/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BE
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ca other ca_colmar n° 25/01502
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 25/01502
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01502 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQMQ N° de minute : 157/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BE
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ca other ca_colmar n° 25/01503
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 25/01503
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01503 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQMR N° de minute : 158/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLO
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ca other ca_colmar n° 25/01478
CA Colmar, 11 avr. 2025, RG 25/01478
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01480 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQLM N° de minute : 153/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gref
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ca other ca_colmar n° 25/01480
CA Colmar, 11 avr. 2025, RG 25/01480
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01480 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQLM N° de minute : 153/25 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gref
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ca other ca_colmar n° 25/01454
CA Colmar, 10 avr. 2025, RG 25/01454
Copie transmise par mail : - à [F] [I] - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD - au préfet du Bas-Rhin copie à Monsieur le PG le 10/04/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/03412
CA Colmar, 10 avr. 2025, RG 24/03412
Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Julie HOHMATTER Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 5 B N° RG 24/03412 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IME5 Minute n° : ORDONNANCE du 10 Avril 2025 dans l'affaire entre
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ca other ca_colmar n° 25/01459
CA Colmar, 10 avr. 2025, RG 25/01459
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01459 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQKL N° de minute : 151/25 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAM
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ca other ca_colmar n° 24/00366
CA Colmar, 9 avr. 2025, RG 24/00366
MINUTE N° 154/25 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - la SELARL ARTHUS Le 09.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Avril 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 24/02865
CA Colmar, 9 avr. 2025, RG 24/02865
MINUTE N° 155/25 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Noémie BRUNNER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 09.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR P
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ca other ca_colmar n° 23/02273
CA Colmar, 9 avr. 2025, RG 23/02273
MINUTE N° 153/25 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Noémie BRUNNER Le 09.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Avril 2025 Numéro d'inscriptio
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ca other ca_colmar n° 23/03221
CA Colmar, 9 avr. 2025, RG 23/03221
MINUTE N° 150/25 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 09.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Avril 2025 Numé
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ca other ca_colmar n° 24/01271
CA Colmar, 9 avr. 2025, RG 24/01271
MINUTE N° 152/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Marion POLIDORI Le 09.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Avril 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 24/01625
CA Colmar, 9 avr. 2025, RG 24/01625
MINUTE N° 151/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK Arrêt notifié aux parties Le 09.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Avril 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 24/02685
CA Colmar, 9 avr. 2025, RG 24/02685
MINUTE N° 149/25 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 09.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/02687
CA Colmar, 9 avr. 2025, RG 24/02687
MINUTE N° 148/25 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 09.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 09 Avril
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