Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj33063 n° 25/01173
TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 25/01173
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/01173 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JTV N° Minute : ORDONNANCE DU 14 Avril 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , Statu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01173
TJ 69123, 2 avr. 2025, RG 25/01173
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01173 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SNZ Ordonnance du : 02 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01173
TJ 69123, 29 mars 2025, RG 25/01173
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01173 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SI7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mars 2025 à 15h15 Nous, Charles-Edouard CHAUDRU, Juge au Tribunal judic
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01173
CA Paris, 4 mars 2025, RG 25/01173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01173 - N° Portalis 35
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