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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01197

    TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/01197

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/01197 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SVB Ordonnance du : 03 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Lé

    Lire la décision → Vérifier la source 67eed050b848dd6814c5dcdd
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01197

    TJ 69123, 31 mars 2025, RG 25/01197

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01197 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SLM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 mars 2025 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a

    Lire la décision → Vérifier la source 67eadbc95fbe76c70eceb53d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01197

    CA Paris, 5 mars 2025, RG 25/01197

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01197 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67c93d627263abde591dd239

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1