Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/02422
CA Versailles, 16 avr. 2025, RG 25/02422
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/02422 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEMA Du 16 AVRIL 2025 ORDONNANCE LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Valérie DE LARM
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ca other ca_versailles n° 25/02376
CA Versailles, 14 avr. 2025, RG 25/02376
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02376 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEH5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 14/04/25 à : MINISTERE PUBLIC [V] [R] Me Hé
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ca other ca_versailles n° 25/02377
CA Versailles, 14 avr. 2025, RG 25/02377
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/02377 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEH6 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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ca other ca_versailles n° 25/02375
CA Versailles, 13 avr. 2025, RG 25/02375
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° 00112 N° RG 25/02375 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEH4 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : MINISTER
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ca other ca_versailles n° 25/02363
CA Versailles, 12 avr. 2025, RG 25/02363
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 00131 N° RG 25/02363 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEHG Du 12 AVRIL 2025 ORDONNANCE LE DOUZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Laure TOUT
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ca other ca_versailles n° 25/02373
CA Versailles, 12 avr. 2025, RG 25/02373
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° 00111 N° RG 25/02373 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEH2 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le
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ca other ca_versailles n° 25/02223
CA Versailles, 11 avr. 2025, RG 25/02223
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02223 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD32 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 11/04/25 à : [O] [N] Me Morgane LE GALL
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ca other ca_versailles n° 25/02232
CA Versailles, 11 avr. 2025, RG 25/02232
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02232 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD4X ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 11/04/2025 à : LE PROCUREUR GENER
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ca other ca_versailles n° 25/02327
CA Versailles, 11 avr. 2025, RG 25/02327
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/02327 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEEI Du 11 Avril 2025 ORDONNANCE LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEO
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ca other ca_versailles n° 25/02371
CA Versailles, 11 avr. 2025, RG 25/02371
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 25/02371 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEHX Du 11 Avril 2025 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Par mise à dispositi
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ca other ca_versailles n° 23/03384
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 23/03384
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 23/03384 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHAC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffi
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/06690
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/06690
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 Minute n° N° RG 24/06690 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ6S AFFAIRE : [F], S.C.I. SCI [Adresse 1] C/ [W], S.A.S. IRDAP ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambr
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ca other ca_versailles n° 24/05310
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/05310
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/05310 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWMO AFFAIRE : S.A.S. [J] C/ S.C.I. PERRUCHETS SAINT BRICE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Jui
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ca other ca_versailles n° 24/05363
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/05363
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/05363 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWSF AFFAIRE : [E] [C] ... C/ S.A.S. PLIMETAL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Juin 2024 par
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ca other ca_versailles n° 17/00468
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 17/00468
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 17/00468 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RHZU AFFAIRE : [R], [O], [VY] C/ [I], [M], [W], [Z], [E], [WY], SOCIETE DU [Adresse 5], [W], [MR], [DM], [ID], [ID], [V], [F] ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX AVRIL DEUX MILLE V
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ca other ca_versailles n° 24/02127
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/02127
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 24/02127 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKM AFFAIRE : [X], S.A.R.L. DUEL EXPLOITATION C/ SOCIETE SOLOCAL MARKETING SERVICES, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Pascale CARIOU, c
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ca other ca_versailles n° 24/03298
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/03298
COUR D'APPEL DE [Localité 14] Chambre civile 1-1 Minute n° N° RG 24/03298 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRVU AFFAIRE : [O] C/ [O], [O], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Pascale CARIOU, conseillère de la mise en état de la chambre civile 1-1,
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ca other ca_versailles n° 24/00007
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/00007
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/00007 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIMT Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffi
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ca other ca_versailles n° 23/03559
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 23/03559
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 23/03559 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIAL Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffi
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ca other ca_versailles n° 23/03592
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 23/03592
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 23/03592 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIFG Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffi
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