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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01425

    TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 25/01425

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/01425 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2URP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 17 avril 2025 à 17h04 Nous, Suzanne BELLOC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 680296e17195250be0ae14bd
  • ca other ca_colmar n° 25/01425

    CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 25/01425

    Copie transmise par mail : - à [P] [G] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Vincent MERRIEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à [N] [S] copie à Monsieur le PG le 14/04/2025 Le Greffier, RÉPUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 67fde8479b68debe44f7e98d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01425

    TJ 77284, 13 avr. 2025, RG 25/01425

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01425 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Avril 2025 Do

    Lire la décision → Vérifier la source 6800048802ef4af38960f019
  • ca other ca_paris n° 25/01425

    CA Paris, 17 mars 2025, RG 25/01425

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01425 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67d90d9e1210fc479eed8ebf
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01425

    CA Lyon, 23 févr. 2025, RG 25/01425

    N° RG 25/01425 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGGE Nom du ressortissant : [K] [E] PREFETE DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 FEVRIER 2025 statuan

    Lire la décision → Vérifier la source 67bd5df7fdad2f9a7829725f
  • ca other ca_paris n° 25/01425

    CA Paris, 4 févr. 2025, RG 25/01425

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 4 FÉVRIER 2025 (n° / 2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01425 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVUI Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67a324873e9008412abd55e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1