Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00313
TJ 34172, 15 avr. 2025, RG 25/00313
N°Minute:25/00313 N° RG 25/00313 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POF2 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 11] JUGEMENT DU 15 Avril 2025 DEMANDEUR: Etablissement public ACM - HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00313
TJ 63113, 15 avr. 2025, RG 25/00313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00313 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KACL Minute : 25/00205 ORDONNANCE rendue le 15 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEMANDEUR Monsieur le Pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00313
TJ 76351, 10 avr. 2025, RG 25/00313
N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2JU Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 10 Avril 2025 [D] [S] Reçu copie de la présente ordonnance, le 10 Avril 20
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 25/00313
TJ 01053, 10 avr. 2025, RG 25/00313
JUGEMENT DU : 10 avril 2025 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00313 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6RK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 10 avril 2025 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [O] [X] [U] veuve [F] née le 6 juin 1931 à [Localité 3] demeuran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00313
TJ 75056, 7 avr. 2025, RG 25/00313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [O] Monsieur [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Eric SCHODER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00313 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YLS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00313
TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 25/00313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 29Z Minute N° RG 25/00313 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z27X 3 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Barbara DUFRAISSE Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Rendue le SEPT AVRIL DEUX MI
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tj Accorde ou proroge des délais tj93008 n° 25/00313
TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 25/00313
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2025 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/00313 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LIY N° de MINUTE : 25/00358 [22] [Adresse 9] [Localité 13] [21] [Adresse 8] [Localité 14] représentées par Me Valé
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 25/00313
TJ 21231, 4 avr. 2025, RG 25/00313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 04 Avril 2025 No R.G. : N° RG 25/00313 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQWV NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [Y] [G] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Burcu GÜL
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00313
TJ 13055, 27 mars 2025, RG 25/00313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mars 2025 GROSSE : Le 07 mai 2025 à Me Laurent LAZZARINI Le ..........................
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00313
TJ Lyon, 27 janv. 2025, RG 25/00313
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 25-00313 - JLD hospitalisation Mme [L] [J] née le 06/05/2008 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE DE CONTENTION (1ère demande) rendue le 27 janvier 2025 à 14H39 Par, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00313
TJ Lyon, 27 janv. 2025, RG 25/00313
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00313 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JFX ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 janvier 2025 à 17:08 Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00313
TJ Bobigny, 17 janv. 2025, RG 25/00313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 25/00313 - N Portalis DB3S-W-B7J-2PMO MINUTE: 25/109 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des liber
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