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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00717

    TJ 95500, 17 avr. 2025, RG 25/00717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00717 N° minute :

    Lire la décision → Vérifier la source 6802abf87195250be0ae52e4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00717

    TJ 13055, 17 avr. 2025, RG 25/00717

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/00717 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

    Lire la décision → Vérifier la source 6801495c70f05fda0a9566ba
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00717

    CA Aix Provence, 12 avr. 2025, RG 25/00717

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025 N° RG 25/00717 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWAI Copie conforme délivrée le 12 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l

    Lire la décision → Vérifier la source 67fdeb5d5af6a3e85961c971
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00717

    TJ 59350, 4 avr. 2025, RG 25/00717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00717 - N° Portalis DBZS-W-B7J-

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd5045e85d0474bddb3897
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00717

    TJ 31555, 24 mars 2025, RG 25/00717

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00717 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5QW Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 25/00717 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5QW ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 67e1de31f917116c2a9c9fc0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00717

    TJ Meaux, 24 févr. 2025, RG 25/00717

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une me

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcd4fc0d7eb9c42d19ec60
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00717

    CA Paris, 9 févr. 2025, RG 25/00717

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 février 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 67aae7d06d821c6632f1b6aa

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1