Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00214
TJ 91228, 15 avr. 2025, RG 25/00214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVK4 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY,
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ca other ca_paris n° 25/00214
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 25/00214
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 (n°214, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00214 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC5C Décision déférée
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00214
TJ 13055, 7 avr. 2025, RG 25/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Mars 2025 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBW3-W-B7J-543H PARTIES : DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj91228 n° 25/00214
TJ 91228, 1 avr. 2025, RG 25/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY- COURCOURONNES - (rétentions administratives étrangers) N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3KQ et RG Page COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES ────────── LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINIST
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00214
TJ 34172, 31 mars 2025, RG 25/00214
N°Minute:25/00849 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNTI LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 31 Mars 2025 DEMANDEUR: Monsieur [N] [I] ayant pour mandataire la SAS LAMY, demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me BRUMM & ASSOCIES, avocat au barreau
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ca other ca_rennes n° 25/00214
CA Rennes, 30 mars 2025, RG 25/00214
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/132 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2HG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique CADORET, Présidente de chambre à la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00214
TJ 30189, 27 mars 2025, RG 25/00214
ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6IO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00214
TJ 94028, 27 mars 2025, RG 25/00214
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSTX CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER C/ S.A.S. NATIONAL ENGINEERING BUILDING, S.A.R.L. BATI TEC, S.A.S. ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj01053 n° 25/00214
TJ 01053, 24 mars 2025, RG 25/00214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00214 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAI7 N° Minute : 25/00158 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00214
CA Nîmes, 7 mars 2025, RG 25/00214
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT Minute n° : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOSG Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON, section CO, décision attaquée en date du 18 Décembre
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00214
CA Nîmes, 6 mars 2025, RG 25/00214
Ordonnance N°203 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQAA Recours c/ déci TJ Nîmes 04 mars 2025 [J] C/ LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 06 MARS 2025 (Au titre des article
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 25/00214
CA Metz, 4 mars 2025, RG 25/00214
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 Nous, Géraldine GRILLON, Présidente, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00214 - N°
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ca other ca_toulouse n° 25/00214
CA Toulouse, 20 févr. 2025, RG 25/00214
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/217 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q25N O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 février à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décem
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00214
TJ Strasbourg, 17 févr. 2025, RG 25/00214
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLSH Le 17 F
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00214
TJ Toulouse, 7 févr. 2025, RG 25/00214
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00214 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYG7 Le 07 Février 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [2] conformém
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ca other ca_aix_provence n° 25/00214
CA Aix Provence, 4 févr. 2025, RG 25/00214
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ4B Copie conforme délivrée le 04 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00214
CA Douai, 2 févr. 2025, RG 25/00214
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAJH N° de Minute : 224 Ordonnance du dimanche 02 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [D] né le 28 Février 1998 à [Localité 3] de nat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00214
TJ Metz, 30 janv. 2025, RG 25/00214
N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEQM N° MINUTE : 25/00087 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 30 Janvier 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président au tribunal j
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00214
TJ Toulouse, 27 janv. 2025, RG 25/00214
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00214
TJ Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 25/00214
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00214 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z727 ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025 A l’audience publique du 22 Janvier 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, si
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