Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_chambery n° 25/00012
CA Chambery, 22 avr. 2025, RG 25/00012
N° de minute : PC25- 45 COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première pr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00012
TJ 27229, 16 avr. 2025, RG 25/00012
N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H6RK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Monsieur [R] [W] né le 06 Mai 1969 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] Ma
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00012
TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 25/00012
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FRL AFFAIRE : [B] [I] C/ S.A.S. LE COUVENT VIEUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie IKA
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76351 n° 25/00012
TJ 76351, 14 avr. 2025, RG 25/00012
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 14 AVRIL 2025 Minute : 412/25 N° RG 25/00012 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXPW NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des c
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00012
TJ 21231, 11 avr. 2025, RG 25/00012
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUJW C/ M. [X] [U] JUGEMENT DU 11 Avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00012
TJ 80021, 11 avr. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00012 - N° Portalis DB26-W-B7J-IFXF JUGEMENT DU 11 Avril 2025 [O] [N] C/ [E] [T] Expédition délivrée le 11/4/25 M [N] Exécutoire délivrée le 11/4/25 M [N] JUGEMENT REPUBL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00012
TJ 30189, 9 avr. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00012 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2HK Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIER RU 01 2008 . RCS [Localité 13] N° 499 571 057. C/ [Y] [U], [W] [T] épouse [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00012
TJ 78646, 9 avr. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL de [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/00012 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYH3 ORDONNANCE DE REFERE Du : 09 Avril 2025 Société TOIT ET JOIE C/ [G] [Y] Expédition exécutoire délivrée le à Me PROMPSAUD Expédition certifiée conforme dél
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tj Accorde une provision tj01053 n° 25/00012
TJ 01053, 8 avr. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6I6 MINUTE N° 25/ Dans l’affaire entre : Monsieur [I] [U] [J] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Martine
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00012
TJ 97411, 7 avr. 2025, RG 25/00012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7CE MINUTE N° : 25/112 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HASCOET (case TPRX de Me GARNAULT) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00012
TJ 91228, 4 avr. 2025, RG 25/00012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTVU PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lor
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00012
TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 25/00012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7EA NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 03 Avril 2025 DEMANDEUR M. [J] [C] [N] [Adresse 3] [Localité 6
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 25/00012
TJ 80021, 3 avr. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 5] Référé N° RG 25/00012 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGHN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Avril 2025 S.A. SIP C/ [I] [B] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'au
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ca other ca_angers n° 25/00012
CA Angers, 2 avr. 2025, RG 25/00012
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 12 Ordonnance du juge en charge des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du MANS du 20 Mars 2025 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FOLA ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00012
TJ 28085, 1 avr. 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO2T Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée confo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00012
TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 25/00012
MINUTE: N° RG 25/00012 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AEG Société CLAIRSIENNE C/ [S] [T] Le - Expéditions délivrées à -Société CLAIRSIENNE -[S] [T] -prefecture de la gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 7] [Adresse 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00012
TJ 84007, 25 mars 2025, RG 25/00012
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J45K Minute N° : 25/00174 JUGEMENT DU 25 Mars 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Franck BANERE, Le : Dossier + Copie délivrés à : COPIE AU PRÉFET Le :
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/00012
TJ 69123, 25 mars 2025, RG 25/00012
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Mars 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES C/ S.C.I. LA GRANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00012
TJ 97411, 25 mars 2025, RG 25/00012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6MZ NAC : 30B JUGEMENT CIVIL DU 25 MARS 2025 DEMANDEUR M. [U] [F] [P] [D] [W] Né le 15 avril 1980 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00012
TJ 93008, 20 mars 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OMS Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 20 Mars 2025 Société SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) C/ Madame [J] [O]
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