Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/00014
CA Douai, 23 avr. 2025, RG 24/00014
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 08/25 n° RG : 24/0014 A l'audience publique du 23 avril 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assist
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ca other ca_douai n° 24/00016
CA Douai, 23 avr. 2025, RG 24/00016
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 12/25 n° RG : 24/0016 A l'audience publique du 23 avril 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assist
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ca other ca_douai n° 24/00017
CA Douai, 23 avr. 2025, RG 24/00017
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 09/25 n° RG : 24/0017 A l'audience publique du 23 avril 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assist
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ca other ca_douai n° 25/00738
CA Douai, 22 avr. 2025, RG 25/00738
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00738 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFIH N° de Minute : 745 Ordonnance du mardi 22 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [M] [O] [P] né le 11 Novembre 2006 à [Localit
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ca other ca_douai n° 25/00739
CA Douai, 22 avr. 2025, RG 25/00739
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00739 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFII N° de Minute : 746 Ordonnance du mardi 22 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [H] né le 21 août 1994 à [Localité 1] (TUNISIE) de n
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ca other ca_douai n° 25/00740
CA Douai, 22 avr. 2025, RG 25/00740
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00740 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFIJ N° de Minute : 747 Ordonnance du mardi 22 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [B] né le 21 Août 1994 à [Localité 1] (ALGERIE), se d
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ca other ca_douai n° 25/00029
CA Douai, 22 avr. 2025, RG 25/00029
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 N° de Minute : 64/25 N° RG 25/00029 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCAA DEMANDERESSE : MUTUELLE JUST ayant son siège social [Adresse
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ca other ca_douai n° 25/00734
CA Douai, 21 avr. 2025, RG 25/00734
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00734 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFID N° de Minute : 741 Ordonnance du lundi 21 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [W] né le 01 Février 1983 à [Localité 1] - ALGERIE d
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ca other ca_douai n° 25/00735
CA Douai, 21 avr. 2025, RG 25/00735
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00735 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFIE N° de Minute : 742 Ordonnance du lundi 21 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [U] né le 06 Septembre 1995 à [Localité 3] (IRAN) de
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ca other ca_douai n° 25/00736
CA Douai, 21 avr. 2025, RG 25/00736
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00736 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFIF N° de Minute : 743 Ordonnance du lundi 21 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [V] né le 06 Juillet 1993 à [Localité 1] de national
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ca other ca_douai n° 25/00737
CA Douai, 21 avr. 2025, RG 25/00737
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00737 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFIG N° de Minute : 744 Ordonnance du lundi 21 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [R] né le 01 Février 2003 en IRAK de nationalité Ira
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00723
CA Douai, 20 avr. 2025, RG 25/00723
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00723 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFHX Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 20 avril 2025 N° de Minute : 733 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [U] [J] né le 28 Novembre 1982 à [Localité
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ca other ca_douai n° 25/00724
CA Douai, 20 avr. 2025, RG 25/00724
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00724 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFHY N° de Minute : 738 Ordonnance du dimanche 20 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [J] né le 04 Septembre 1991 à [Localité 2] de nat
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00725
CA Douai, 20 avr. 2025, RG 25/00725
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00725 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFHZ Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 20 avril 2025 N° de Minute : 732 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [X] [B] né le 01 Février 2003 à [Localité 3
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ca other ca_douai n° 25/00726
CA Douai, 20 avr. 2025, RG 25/00726
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00726 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFH2 N° de Minute : 739 Ordonnance du dimanche 20 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [U] né le 11 Août 2005 à [Localité 2] de national
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ca other ca_douai n° 25/00727
CA Douai, 20 avr. 2025, RG 25/00727
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00727 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFH3 N° de Minute : 740 Ordonnance du dimanche 20 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [E] né le 09 Septembre 1999 à [Localité 1] de nat
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ca other ca_douai n° 25/00728
CA Douai, 20 avr. 2025, RG 25/00728
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFH4 N° de Minute : 734 Ordonnance du dimanche 20 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [Z] [S] alias [O] Né le 29 Octobre 1999 à [Locali
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ca other ca_douai n° 25/00729
CA Douai, 20 avr. 2025, RG 25/00729
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00729 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFH5 N° de Minute : 735 Ordonnance du dimanche 20 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [V] [T] né le 01 Avril 1984 disant être né en 1986
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ca other ca_douai n° 25/00730
CA Douai, 20 avr. 2025, RG 25/00730
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFH6 N° de Minute : 736 Ordonnance du dimanche 20 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [B] né le 15 Mars 2005 à [Localité 3] (GUINEE) de
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00731
CA Douai, 20 avr. 2025, RG 25/00731
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00725 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFHZ Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 20 avril 2025 N° de Minute : 732 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [X] [V] né le 01 Février 2003 à [Localité 3
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