Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01943
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/01943
MINUTE N° 166/25 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH Le 23.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 23 Avril 2025 Numéro d'inscription au répertoire
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 24/03273
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/03273
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/03273 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL6Q Minute n° 164/25 APPELANT [D] [I] INTIMÉE S.A.S. [Z] ET ASSOCIES ès qualités de mandataire-liquidateur, prise en la personne de Maître [C] [Z] ORDONNANCE D'IRRECEVABILI T E
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ca other ca_colmar n° 25/01590
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 25/01590
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01600 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRT N° de minute : 176/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01591
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 25/01591
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01591 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRG N° de minute : 175/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01599
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 25/01599
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01599 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRS N° de minute : 174/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01600
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 25/01600
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01600 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRT N° de minute : 176/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01601
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 25/01601
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01601 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRU N° de minute : 173/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/01602
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 25/01602
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01602 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRV N° de minute : 177/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 24/02830
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/02830
Chambre 11 N° RG 24/02830 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILHL Minute N° : 11M 2/2025 Notification par LRAR aux parties le Copie exécutoire à: - Me Myriam HENTZ le Copie à : - Me Dominique HARNIST - Monsieur le procureur général le
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ca other ca_colmar n° 24/02832
CA Colmar, 23 avr. 2025, RG 24/02832
Chambre 11 N° RG 24/02832 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILHN Minute N° : 11M 3/2025 Notification aux parties par LRAR le Copie exécutoire à : - Me Bérangère QUENOT le Copie à : - Me Dominique HARNIST - Monsieur le procureur généra
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ca other ca_colmar n° 24/00332
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/00332
MINUTE N° 25/185 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Copie à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe service civil sous-section 4 du tribunal judiciaire de Colmar Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE CO
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ca other ca_colmar n° 22/03775
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 22/03775
GLQ/KG MINUTE N° 25/343 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 22 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 24/00490
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/00490
MINUTE N° 25/203 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL Copie à : - Me Christine BOUDET - greffe du TPRX [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Av
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ca other ca_colmar n° 24/01974
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01974
MINUTE N° 25/201 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie à : - Me Camille ROUSSEL - greffe du JCP [Localité 7] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Av
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ca other ca_colmar n° 24/02000
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/02000
MINUTE N° 25/200 Copie exécutoire à : - Me Laetitia RUMMLER Copie à : - Me Guillaume HARTER - greffe du JCP du TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 22/03741
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 22/03741
GLQ/KG MINUTE N° 25/329 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 22 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 23/04442
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 23/04442
MINUTE N° 25/195 Copie exécutoire à : - Me Loïc RENAUD Copie à : - Me Raphaël REINS - greffe du TPRX de Guebwiller Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Avril 2
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ca other ca_colmar n° 24/00342
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/00342
MINUTE N° 25/189 Copie exécutoire à : - Me David ROSELMAC Copie à : - Me Michel ROHRBACHER - greffe du TPRX d'[Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRE
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ca other ca_colmar n° 24/00662
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/00662
MINUTE N° 25/186 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Magali SPAETY - greffe du JCP du TPRX de [Localité 4] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBR
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ca other ca_colmar n° 24/00925
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/00925
MINUTE N° 25/197 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à : - Me Guillaume HARTER - greffe civil du TJ Mulhouse ( site Athena) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
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