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  • ca other ca_paris n° 25/00211

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 25/00211

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 (n°211, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00211 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC2X Décision déférée à la C

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00211

    TJ 93008, 10 avr. 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/00211 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RJZ Minute : 25/00161 S.C.I. STRASBOURG Représentant : Me Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS,

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  • ca other ca_montpellier n° 25/00211

    CA Montpellier, 8 avr. 2025, RG 25/00211

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile F N° RG 25/00211 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQL6 ORDONNANCE N° APPELANTE : AGS (CGEA DE [Localité 7]) [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00211

    TJ 44109, 3 avr. 2025, RG 25/00211

    N° RG 25/00211 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTXW Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Avril 2025 ----------------------------------------- [X] [Y] C/ [U] [V] S.A.S. [9] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL [8] copie cert

    Lire la décision → Vérifier la source 67f96e300ea89248182a9cd6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00211

    TJ 34172, 31 mars 2025, RG 25/00211

    N°Minute:25/00847 N° RG 25/00211 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNTC LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 31 Mars 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE [Localité 4] EN SON SYNDIC ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maî

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  • ca other ca_rennes n° 25/00211

    CA Rennes, 28 mars 2025, RG 25/00211

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/131 N° RG 25/00211 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2BO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app

    Lire la décision → Vérifier la source 67e78dd3a0756e3a702f8d93
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00211

    TJ 30189, 27 mars 2025, RG 25/00211

    ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00211 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6GD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siég

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5ccdaf30a86ff1328f756
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00211

    TJ 45234, 25 mars 2025, RG 25/00211

    Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 25 Mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la sa

    Lire la décision → Vérifier la source 6801700e70f05fda0a95d109
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/00211

    TJ 59350, 25 mars 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGLE SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025 DEMANDEURS : M. [M] [V] [N] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Cindy DUBRULLE, avocat au barreau de LILLE Mme [C] [W] [U] [K] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd505ce85d0474bddb3c67
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj67482 n° 25/00211

    TJ 67482, 19 mars 2025, RG 25/00211

    Page sur Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Localité 6] - : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 6] Civil N RG 25/00211 N Portalis DB2E-W-B7J-NIVG ______________________ MINU

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00211

    TJ 93008, 12 mars 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00211 N° Portalis DB3S-W-B7J-2PR7 Minute : 284/25 Monsieur [Z] [O] Représentant : Me Nadir BESSA, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 67db145998e0f07586585944
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00211

    CA Nîmes, 4 mars 2025, RG 25/00211

    Ordonnance N°200 N° RG 25/00211 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP5O Recours c/ déci TJ Nîmes 01 mars 2025 [V] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 MARS 2025 (Au titre des articles L

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7ebe8b8022373e2336a94
  • ca other ca_toulouse n° 25/00211

    CA Toulouse, 20 févr. 2025, RG 25/00211

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/215 N° RG 25/00211 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q24X O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 20 Février à 15h00 Nous, A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 déce

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96831262cbecf76849576
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00211

    CA Aix Provence, 3 févr. 2025, RG 25/00211

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025 N° RG 25/00211 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ24 Copie conforme délivrée le 03 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

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  • ca other ca_douai n° 25/00211

    CA Douai, 1 févr. 2025, RG 25/00211

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00211 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAJE N° de Minute : 220 Ordonnance du samedi 01 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [N] né le 27 Janvier 2003 à [Localité 4] (TUNISIE)

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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00211

    TJ 13055, 30 janv. 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 30 Janvier 2025 GROSSE : Le 28 mars 2025 à Me DE ANGELIS Alain Le ..........

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00211

    TJ Metz, 29 janv. 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEPP et 25/00212 Minute n°2025/121 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 679aa2c9e9a46d1f5a7694d2
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00211

    TJ Lyon, 19 janv. 2025, RG 25/00211

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00211 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2025 à Nous, Mathias MURBACH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de P

    Lire la décision → Vérifier la source 678e9f7bbfd75b73b3e3e6c1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00211

    TJ Meaux, 18 janv. 2025, RG 25/00211

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 21] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Janvier 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 678eaf2fbfd75b73b3e419e3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00211

    TJ Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00211

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Catherine MICHALLET N° RG 25/00211 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEC - Service HSC Monsieur [Z] [E] ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 18 janvier 2025 à Par, Catherine MICHA

    Lire la décision → Vérifier la source 678e9f7dbfd75b73b3e3e6f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1