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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/01555 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01555

    TJ 62160, 11 avr. 2025, RG 25/01555

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/542 Appel des causes le 11 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01555 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F5Q

    Lire la décision → Vérifier la source 67f973d00ea89248182aaf3b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/01555

    TJ 13055, 1 avr. 2025, RG 25/01555

    COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/01555 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5664 MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01/04/2025 à Me ROSENFELD Copie certifiée conforme délivrée le 01/04/2025 à M. [C] Copie aux parties délivrée le 01

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec314ddd062d9f810e1dfe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1