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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/01294

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/01294

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/01294 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSWK MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 23 Avril 2025 S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS c/

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8cc5c9134b6bc8ff67fb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01294

    TJ 69123, 11 avr. 2025, RG 25/01294

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 4] [Localité 5] N RG 25/01294 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TUN Ordonnance du : 11 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f95c670ea89248182a4bb4
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01294

    TJ 69123, 7 avr. 2025, RG 25/01294

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01294 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 67f416644e0040aa3735cb57
  • ca other ca_rouen n° 25/01294

    CA Rouen, 5 avr. 2025, RG 25/01294

    N° RG 25/01294 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J535 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 Manuel URBANO, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer da

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4ad9e76ec6bab6dfbab45
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01294

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 25/01294

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01294 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12476f456a51eaee36e25
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01294

    TJ Bobigny, 14 févr. 2025, RG 25/01294

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01294 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UVD MINUTE: 25/314 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du s

    Lire la décision → Vérifier la source 67af92faac839fdebfb0fa8f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1