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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00426 Tout effacer
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  • ca other ca_toulouse n° 25/00426

    CA Toulouse, 9 avr. 2025, RG 25/00426

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/429 N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6WV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 9 Avril 2025 à 11h15 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décem

    Lire la décision → Vérifier la source 67f750aa6527a11effc4b685
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 25/00426

    CA Douai, 7 mars 2025, RG 25/00426

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCOJ Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 07 mars 2025 N° de Minute : 431 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [W] [X] né le 23 Novembre 1976 à [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbe0909c75bf6f6ddf7813
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00426

    CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 25/00426

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPC2 Copie conforme délivrée le 04 Mars 2025 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLIC - l'a

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  • ca other ca_rouen n° 25/00426

    CA Rouen, 6 févr. 2025, RG 25/00426

    N° RG 25/00426 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J35L COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a2facb8e9293803aec19
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00426

    CA Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00426

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00426 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67947fd48ab253a8400fb233
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00426

    CA Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00426

    N° RG 25/00426 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD5L Nom du ressortissant : [W] [X] [H] [H] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1