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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/01582 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01582

    TJ 77284, 26 avr. 2025, RG 25/01582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Avril 2025 Dossie

    Lire la décision → Vérifier la source 6824eec0b351f8463a00f539
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 25/01582

    TJ 62160, 14 avr. 2025, RG 25/01582

    Minute n°25/00048 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 25/01582 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F7S Le 14 Avril 2025 à 09 H 30 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [L

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd6852e85d0474bddb9614

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1