Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 24/01971
CA Toulouse, 29 avr. 2025, RG 24/01971
29/04/2025 ARRÊT N°229/2025 N° RG 24/01971 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIZT SG/IA Décision déférée du 17 Mai 2024 Juge des contentieux de la protection de MURET ( 12 23-0001) F.CROUZATIER-DURAND [E] [R] C/ [T] [B] RECTIFICATION ET
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ca other ca_toulouse n° 24/01993
CA Toulouse, 29 avr. 2025, RG 24/01993
29/04/2025 ARRÊT N°230/2025 N° RG 24/01993 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QI5K SG/KM Décision déférée du 21 Mai 2024 Président du TJ de TOULOUSE ( 23/01694) L.A MICHEL S.A.S. L'ILE NARA C/ S.C.I. RIQUET 77 CONFIRMATION Grosse délivrée
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ca other ca_toulouse n° 24/02030
CA Toulouse, 29 avr. 2025, RG 24/02030
29/04/2025 ARRÊT N°231/2025 N° RG 24/02030 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJF4 SG/KM Décision déférée du 14 Mai 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE ( 24/01680) J.POUYANNE [I] [C] [S] C/ Syndic. de copro. BOTANICA NICA CONFIRM
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ca other ca_toulouse n° 24/02560
CA Toulouse, 29 avr. 2025, RG 24/02560
29/04/2025 ARRÊT N°25/160 N° RG 24/02560 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMIE SM AC Décision déférée du 13 Juin 2024 Juge de la mise en état de Toulouse ( 24/00888) M GUICHARD S.A. BNP PARIBAS C/ [X] [O] INFIRMATION Grosse délivrée
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ca other ca_toulouse n° 24/02650
CA Toulouse, 29 avr. 2025, RG 24/02650
29/04/2025 ARRÊT N°2025/161 N° RG 24/02650 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMYV SM CG Décision déférée du 25 Juillet 2024 Juge de la mise en état de MONTAUBAN ( 22/00233) Mme RIBEYRON [K] [S]-[E] [V] [W] [A] [Y] [T] C/ [B] [I] [X] [D] [X] S.A.R.L. LE GRAND HOTEL
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ca other ca_toulouse n° 24/02858
CA Toulouse, 29 avr. 2025, RG 24/02858
29/04/2025 ARRÊT N°2025/158 N° RG 24/02858 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNYS VS CG Décision déférée du 11 Juillet 2024 Juge de la mise en état de TOULOUSE ( 23/02709) Mme KINOO [D] [I] C/ [N] [H] CONFIRMATION Grosse délivrée le à
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 24/03575
CA Toulouse, 29 avr. 2025, RG 24/03575
29/04/2025 ARRÊT N°226/2025 N° RG 24/03575 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSOE PB/KM Décision déférée du 10 Octobre 2024 Juge de l'exécution de Toulouse ( 21/00150) S.SELOSSE [P] [C] [Z] [F] C/ Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [
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ca other ca_toulouse n° 25/00200
CA Toulouse, 29 avr. 2025, RG 25/00200
29/04/2025 ARRÊT N°232/2025 N° RG 25/00200 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYLR EV/IA Décision déférée du 13 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection d'ALBI (24/01659) S.MARCOU [C] [V] C/ [22] URSSAF MIDI PYRENEES [16] [19] [27] [1
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ca other ca_toulouse n° 25/00493
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00493
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/496 N° RG 25/00493 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAAR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 10h00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/00494
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00494
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/498 N° RG 25/00494 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAAW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 10h00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/00495
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00495
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/497 N° RG 25/00495 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAAZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 10h00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour conn
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ca other ca_toulouse n° 25/00499
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00499
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/503 N° RG 25/00499 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAE3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 11h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 20
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ca other ca_toulouse n° 25/00500
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00500
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/502 N° RG 25/00500 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAE5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 11h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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ca other ca_toulouse n° 25/00501
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00501
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/505 N° RG 25/00501 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAGI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 15h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 20
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ca other ca_toulouse n° 25/00502
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00502
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/504 N° RG 25/00502 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAGM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 11h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 20
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ca other ca_toulouse n° 25/00503
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00503
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/508 N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAGU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 16h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2
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ca other ca_toulouse n° 25/00504
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00504
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/506 N° RG 25/00504 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAHD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 15h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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ca other ca_toulouse n° 25/00505
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00505
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/507 N° RG 25/00505 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAHE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 15h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 20
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ca other ca_toulouse n° 25/00506
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00506
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/509 N° RG 25/00506 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAH7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 16h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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ca other ca_toulouse n° 25/00507
CA Toulouse, 28 avr. 2025, RG 25/00507
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/510 N° RG 25/00507 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAIQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 avril à 16h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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