Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00464
CA Toulouse, 18 avr. 2025, RG 25/00464
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/466 N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7R3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 avril à 14h00 Nous , Hélène RATINAUD magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00464
CA Douai, 11 mars 2025, RG 25/00464
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCVH N° de Minute : 473 Ordonnance du mardi 11 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [Z] né le 04 Décembre 1987 à [Localité 2] (SENEGAL) d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00464
CA Aix-en-Provence, 8 mars 2025, RG 25/00464
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 MARS 2025 N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP3S Copie conforme délivrée le 08 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00464
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 25/00464
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00464 - N° Portalis
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