Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 24/00208
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 24/00208
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 23] [Adresse 3] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 21] SURENDETTEMENT N° RG 24/00208 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIC7 BDF N° : 000324001761 Nac : 48C JUGEMENT Du : 29 Avril 2025 [J] [K] C/ [15], [19], [12], CA CONSUMER FINANCE
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ca other ca_amiens n° 24/00208
CA Amiens, 24 avr. 2025, RG 24/00208
ARRET N° 162 [X] C/ S.A.R.L. RESEAUX PARTNER copie exécutoire le 24 avril 2025 à Me MICHELET Me JEAN-PIMOR CB/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 24 AVRIL 2025 *************************
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj76351 n° 24/00208
TJ 76351, 15 avr. 2025, RG 24/00208
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00208 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWQW N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 15 Avril 2025 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des conten
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00208
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 24/00208
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00208 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJHV JUGEMENT N° 25/190 JUGEMENT DU 10 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présiden
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00208
TJ 42218, 4 avr. 2025, RG 24/00208
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00208 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHXR 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présiden : M. Guillaume GRUNDELER Vice-Président du Tribunal Judici
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/00208
TJ 31555, 3 avr. 2025, RG 24/00208
N° : 25/48 DOSSIER N° : N° RG 24/00208 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ54 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement de désistement Audience publique du Juge de l’Exécution sta
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 24/00208
TJ 68224, 3 avr. 2025, RG 24/00208
N° RG 24/00208 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT3L Monsieur [B] [J] /c Madame [I] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00208 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT3L Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/00208
TJ 93008, 3 avr. 2025, RG 24/00208
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00208 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZVU Jugement du 03 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 AVRIL 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00208 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y
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ca other ca_agen n° 24/00208
CA Agen, 1 avr. 2025, RG 24/00208
ARRÊT DU 01 AVRIL 2025 PF/LI* ----------------------- N° RG 24/00208 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGMD ----------------------- Association UNEDIC DELEGATION AGS -CGEA DE [Localité 6] C/ [S], [V] [G] épouse [R] S.C.P. [J] [H] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société GUI
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ca other ca_rouen n° 24/00208
CA Rouen, 25 mars 2025, RG 24/00208
N° RG 24/00208 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRWY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 25 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 11 Décembre 2023 APPELANTE : Madame
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/00208
TJ 95500, 28 févr. 2025, RG 24/00208
DU 28 février 2025 N° RG 24/00208 - N° Portalis DB3U-W-B71-OCSY Code NAC : 70H le Département du VAL D’OISE C/ Monsieur [E] [U] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT EXPROPRIATION AUTORITÉ EXPR
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tj Prononce l'adoption plénière Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00208
TJ Nice, 19 févr. 2025, RG 24/00208
N° Minute : 25/ COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ADOPTION PLENIERE De [W], [T], [Y] [C] Par [J] [R] Jugement du : 19 Février 2025 J U G E M E N T Affaire N° RG 24/00208 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZKC Expéditions délivrées à : : - [L] [C] (lrar) - [J] [R] (lrar) - P.R. d
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ca other ca_bourges n° 24/00208
CA Bourges, 7 févr. 2025, RG 24/00208
SD/EC N° RG 24/00208 N° Portalis DBVD-V-B7I-DUAN Décision attaquée : du 05 février 2024 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- S.A.S. RUBIX FRANCE venant aux droits de la SARL TOP FI C/ M. [C] [X] --------
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ca other ca_limoges n° 24/00208
CA Limoges, 6 févr. 2025, RG 24/00208
ARRET N° 37 N° RG 24/00208 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRQK AFFAIRE : Mme [R] [T] C/ S.A.R.L. AUTO LIM SUD GS/LM Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00208
TJ Amiens, 27 janv. 2025, RG 24/00208
DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ [N] [O] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80 __________________ N° RG 24/00208 N°Portalis DB26-W-B7I-H6JZ Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉP
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00208
TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 24/00208
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [J] Monsieur [S] [X] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00208 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WXM N° MINUTE : 2 JUGEMEN
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00208
TJ Toulouse, 30 déc. 2024, RG 24/00208
Minute N° : 24/164 DOSSIER N° : N° RG 24/00208 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ54 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution s
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00208
CA Lyon, 16 déc. 2024, RG 24/00208
N° R.G. Cour : N° RG 24/00208 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6T5 COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Décembre 2024 DEMANDERESSE : Association [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Renaud BARIOZ de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00208
TJ Bordeaux, 13 déc. 2024, RG 24/00208
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 7] [Localité 3] MINUTE: N° RG 24/00208 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZK5Y S.A. DOMOFRANCE C/ [O] [L] Le - Expéditions délivrées à - la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -[O] [L] JUGEMENT EN DATE DU 13 décembre 2024 PRÉSIDENT : Mada
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00208
TJ Bordeaux, 5 déc. 2024, RG 24/00208
Du 05 décembre 2024 56C SCI/ PPP Contentieux général N° RG 24/00208 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVWZ [X] [Y], [V] [U] C/ S.A.R.L. DEMENAGEMENTS JC JOUBERT - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 05/12/2024 Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Eric FOREST T
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