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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/02126

    TJ 75056, 22 avr. 2025, RG 25/02126

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/04/2025 à : Maître Gary GOZLAN Maître Marina BELLINI Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02126 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TLD N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ DE L'AS

    Lire la décision → Vérifier la source 6807df40eb5d421e6c598a01
  • ca other ca_paris n° 25/02126

    CA Paris, 18 avr. 2025, RG 25/02126

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02126 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68032e2f1fa67923f78829d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1